Conditions Générales de Vente de la SAS ALC LAB

Ayant pour nom d’enseigne : CHECKDEV

 

Détail des prestations de la SAS ALC LAB - CHECKDEV :

A. Conditions Générales de vente pour tous matériels informatiques, et prestations de services.

B. Conditions Générales de vente pour tous développements, et prestations de services.

A. Conditions Générales de vente pour tous matériels informatiques, et prestations de services.

  1. Contrat entre les deux parties (« SAS ALC LAB-CHECDEV ») et (« Le Client »)

  2. Objet du contrat

  3. Relations Contractuelles entre la société ALC LAB – CHECKDEV et le Client

  4. Réalisation des travaux ou prestations par un tiers

  5. Prestations de la société SAS ALC LAB – CHECKDEV (Sur site ou à distance)

  6. La modification et les délais

  7. Condition de règlement pour la prestation demandée par le client

  8. Incident sur règlement

  9. Recouvrement de créances

  10. Cas de force majeur

  11. Traitement des données Personnelles

  12. Conformité à la Directive DEEE

  13. Garantie

  14. Modification des conditions de générales de vente

  15. Litiges sur règlement

 

1.  Contrat entre les deux parties (« SAS ALC LAB-CHECDEV ») et (« Le Client »)

 

Le terme (« Client ») désigne toute personne physique ou morale, ayant sollicité la société SAS ALC LAB - CHECKDEV pour la réalisation de toutes prestations informatiques ou réalisations de développement de logiciels réalisés sur mesure selon sa demande du (« Client »).

Le terme (« Développeur ») ou (« Webmaster ») désigne la société SAS ALC LAB – CHECKDEV qui réalise le développement du site internet ou du logiciel.

Le terme (« technicien ») désigne la société SAS ALC LAB – CHECKDEV qui réalise dépannage ou l’installation informatique.

Le terme (« Tiers ») désigne toute personne physique ou morale qui ne fait pas partie du contrat ou du projet de développement.

Le terme (« documents de commande »)

Le terme (« les parties ») désigne la société SAS ALC LAB – CHECKDEV et le Client.

Le terme (« logiciels ») désigne tout logiciel ou programme informatique que la société SAS ALC LAB – CHECKDEV met à disposition de son client pour son utilisation, ainsi que les éléments numériques sur divers supports et informations y faisant référence, comme les notices techniques.

Le terme (« licence ») désigne l’autorisation d’utilisation de tout logiciel ou programme informatique que la société SAS ALC LAB – CHECKDEV met à disposition de son client, avec ou non, le moyen de contrôle d’utilisation appelé également Dongle, le Dongle ressemblant à une clef USB mais n’en est pas une. Le Dongle, petit appareil électronique, se branche à l’ordinateur via un port USB. Appelé aussi USB Dongle protection, il a une fonction bien spécifique, il est à la fois un moyen d’activation, et un moyen de protection. La société SAS ALC LAB – CHECKDEV se réserve le droit de ne pas le réactiver, si les closes d’utilisation du programme pour lequel celui sert, ne serait pas respecté, par exemple défaut de paiement de mise à jour, ou traite mensuelle initialement prévue dans les documents de commande.

Le terme (« prestation ») ou (« service ») désigne toutes actions ou toutes interventions ou réalisations que la société SAS ALC LAB – CHECKDEV va entreprendre pour intervenir conformément à ce qui est inscrit sur les documents de commande et qui feront l’objet de la facturation.

 

2.  Objet du contrat

 

Le contrat établit toutes relations commerciales entre la société SAS ALC LAB – CHECKDEV et le Client.

 

3.  Relations Contractuelles entre la société ALC LAB – CHECKDEV et le Client

     (Le contrat, Les obligations, Coopération à l’exécution, Confidentialité)

 

Le Contrat :

Tout contrat, fait l’objet d’une demande faite au préalable par mail, ou par courrier.

Une demande faite par téléphone, ou même lors d’un rendez-vous, n’aura aucune valeur, et ne pourra être considérée comme une commande.

La société SAS ALC LAB – CHECKDEV devra présenter sous forme de « Devis » la demande du client qui pour être signée avec mention « Bon pour Accord » afin que celle-ci soit considérée comme engagement et contrat entre les deux parties.

De même le client peut faire une demande par écrit avec le détail de ses besoins, à la réception de celle-ci la société SAS ALC LAB – CHECKDEV pourra transformer le document sous forme de « Devis » qui pourra être signée avec mention « Bon pour Accord » par le client.

 

Les obligations :

Les obligations entre les parties naissent à la signature d’un bon de commande émis par le client ou sur retour d’un devis signé émis par la société SAS ALC LAB – CHECKDEV.

Celui-ci doit être accompagné d’un acompte de 30% du montant total, le reste à payer à la remise du projet confié et accompagné de la facture.

Aucun développement ne débutera avant la réception des documents du client servant aux développement et au paiement des 30% du devis émis par la société SAS ALC LAB – CHECKDEV. Ces conditions sont essentielles pour tout démarrage de projet.

 

Coopération à l’exécution :

La coopération à l’exécution, le client s’engage a coopéré avec la société SAS ALC LAB – CHECKDEV dans le cadre de l’exécution du contrat a mené à bien et à terme. La coopération avec les techniciens est très importante afin que l’exécution du contrat puisse se réaliser dans les meilleurs conditions et délais.

 

4.  Réalisation des travaux ou prestations par un tiers

 

Dans le cas où un tiers serait désigné par le client pour réaliser les travaux, autre que la société SAS ALC LAB – CHECKDEV qui était prévue lors de la signature du contrat, la société SAS ALC LAB – CHECKDEV ne sera pas tenue d’indemniser le client pour tout problème survenu et ne recevra aucune facture au titre de l’intervention du tiers, sauf si un document de commande entre les deux parties le stipule.

 

5.  Prestations de la société SAS ALC LAB – CHECKDEV (Sur site ou à distance)

 

Sur Site :

Lorsque les services de la société SAS ALC LAB – CHECKDEV sont réalisés sur site (Chez le client), le client s’engage à fournir à la société SAS ALC LAB – CHECKDEV un accès libre, sécurisé et suffisant à ses installations et à son environnement, entre autre aux locaux électriques, espaces de travail, aux équipements de sécurité, à un ordinateur et à une ligne téléphonique, ainsi que tous les supports informatiques nécessaires pour réaliser la prestation

A distance :

Lorsque les services de la société SAS ALC LAB – CHECKDEV sont réalisés à distance pour le client,

le client s’engage à fournir à la société SAS ALC LAB – CHECKDEV à être présent devant son ordinateur, ou une personne tiers qu’il aura désigné et qu’il aura jugé apte à suivre l’intervention de la société SAS ALC LAB – CHECKDEV.

Sauvegarde des données sur pour intervention sur Site ou à Distance :

Le client est seul responsable de la réalisation de sauvegardes régulières de l’ensemble de ses données, logiciels et programmes sur son système préalablement à l’intervention de la société SAS ALC LAB – CHECKDEV et pendant la réalisation des services, sauf, évidemment si cette tâche à effectuer fait partie d’une des prestations demandées par le client et qui fait partie du devis signé entre le client et la société SAS ALC LAB – CHECKDEV.

6.  La modification et les délais

 

Toute modification sur le projet de base a pour conséquence d’allonger le délai de réalisation, le délai de livraison ne pourra être reproché à la société SAS ALC LAB – CHECKDEV. De même, si le client tarde à fournir les documents nécessaires aux développements.

7.  Condition de règlement pour la prestation demandée par le client

 

Un mode de paiement sécurisé existe. Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. La commande n’est traitée qu’à compter de l’encaissement du paiement par carte bancaire, de la réception du virement, ou de l’encaissement du chèque.

Le délai de livraison court à partir de cette date.

Dans certaines situations ou conditions, la société SAS ALC LAB – CHECKDEV peut consentir à d’autres modalités de paiements. Ces autres modalités de paiement restent cependant, non définitives et seront appliquées au cas par cas. La société SAS ALC LAB – CHECKDEV n’appliquera aucun escompte pour un paiement comptant.

 

8.  Incident sur règlement

 

En cas de défaut, retour ou non-paiement de facture, au bout de deux relances par courrier simple, le client sera soumis à des pénalités de retard, calculées sur le montant facturé à la hauteur de deux fois et demi le taux d’intérêt légal et sont applicables par jour de retard.

Les pénalités commenceront à partir du septième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur le devis, de même pour l’acompte. Elle sera également de sept jours ouvrables après la date de mise en production du site pour le reste de la facture à payer. 

Tout défaut de paiement entraine l’interdiction d’utilisation et la diffusion des réalisations de la société SAS ALC LAB – CHECKDEV qui reste seule et unique propriétaire des droits complets sur l’œuvre et l’ouvrage créé, et ce jusqu’à l’encaissement complet du prix facturé.

 

9.  Recouvrement de créances

 

La société SAS ALC LAB – CHECKDEV se réserve le droit de faire appel à une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances, et l’ensemble des frais sera à la charge du client.

 

10.  Cas de force majeur

 

Il y a « Cas de force majeur », lorsque l’une des deux parties, ne peuvent être responsables ou ayant failli à leurs obligations à cause de faits ou circonstances irrésistibles, évènements extérieurs à la volonté des parties, comme : blocages des moyens de transport, arrêt des réseaux de télécommunication (arrêt internet), problèmes d’approvisionnements.

La partie touchée par ce type de faits divers, doit en informer l’autre partie dans un délais raisonnable inférieur à cinq jours. Les deux parties pourrons ainsi s’entendre à nouveau sur les conditions de remise du projet.

 

11.  Traitement des données Personnelles

 

Les deux parties doivent se conformer aux lois et réglementation concernant l’application à la lois « RGPD », en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles.

Les deux parties doivent s’assurer d’obtenir tous les droits et autorisations, ainsi que le consentement nécessaire avant de pouvoir divulguer des données personnelles à tout organisme.

 

12. Conformité à la Directive DEEE

 

la société ALC LAB - CheckDev est responsable de la conformité avec la Directive 2002/96/CE sur les déchets des équipements électriques et électroniques (« Directive DEEE ») telle qu’amendée et remplacée au cours des années.
Conformément au Décret n°2014-928 du 19 août 2014, la définition de DEEE a été étendue au secteur commercial. Le Client trouvera sur ses factures le montant d’éco-contribution pour chaque Produit.
Le Client s'engage à contacter un éco-organisme agréé par l’État pour la collecte et le recyclage de ses DEEE.

 

13. Garantie

 

– Étendue:

Les Produits vendus sur le Site Internet bénéficient, conformément aux dispositions légales :

_De la garantie légale de conformité en vertu des articles L. 211-4 du Code de la Consommation ;

_De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation, en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil ;

_Des garanties fournies par les constructeurs des Produits, en fonction des prévisions de ces derniers.

Afin de faire prévaloir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur de l’existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de CINQ (5) jours ouvrés à compter de leur survenance.

 – Exclusions de garanties:

Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l’objet :

_De modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ;

_D’interventions à titre de réparation ;

_D’un entretien par des personnes non agréées par le constructeur ;

_D’une utilisation anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le constructeur.

 – Service après-vente:

Seuls les Produits sous garantie sont pris en considération par le SAV. L’application de cette garantie suppose de contacter le SAV par courriel contact@checkdev.fr) en indiquant les désordres observés et les conditions de leur apparition. Le Client sera alors contacté par téléphone par le Vendeur en vue d’organiser le retour des Produits défectueux.

Les frais de port de retour demeurent à la charge du Client. En revanche, les Produits réparés ou de remplacement sont renvoyés au Client aux frais du Vendeur.

Néanmoins, si la garantie n’est pas applicable, un devis sera transmis au Client et aucune réparation ne sera réalisée sans accord écrit de sa part. Le Produit sera retourné au Client à ses frais.

 

14.  Modification des conditions de générales de vente

 

La modification des conditions générales de vente, peut être réalisé à tout moment lorsque la société SAS ALC LAB – CHECKDEV qui en procède les droits le désire.

 

15.  Litiges sur règlement

 

En cas de litiges, le contrat est soumis au droit français et donc, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable.

Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle d’EVRY.

 

B.  Conditions Générales de vente pour tous développements, et prestations de services.

  1. Contrat entre les deux parties (« SAS ALC LAB-CHECDEV ») et (« Le Client »)

  2. Objet du contrat

  3. Relations Contractuelles entre la société ALC LAB – CHECKDEV et le Client

  4. Transmission et traitements des fichiers fournis par le client

  5. Annexe de modification sur la demande initiale par le client

  6. La modification et les délais

  7. Condition de règlement pour le développement de l’application demandé par le client

  8. Propriété des sources du développement et confidentialité

  9. Propriété intellectuelle et Confidentielle

  10. L’hébergement : dans le cas de développement de site internet

  11. Garantie

  12. Incident sur règlement

  13. Recouvrement de créances

  14. Cas de force majeur

  15. Promotion de nos créations

  16. Traitement des données Personnelles

  17. Modification des conditions de générales de vente

  18. Litiges sur règlement

 

1.  Contrat entre les deux parties (« SAS ALC LAB-CHECDEV ») et (« Le Client »)

 

Le terme (« Client ») désigne toute personne physique ou morale, ayant sollicité la société SAS ALC LAB - CHECKDEV pour la réalisation de toutes prestations informatiques ou réalisations de développement de logiciels réalisés sur mesure selon sa demande du (« Client »).

Le terme (« Développeur ») ou (« Webmaster ») désigne la société SAS ALC LAB – CHECKDEV qui réalise le développement du site internet ou du logiciel.

Le terme (« technicien ») désigne la société SAS ALC LAB – CHECKDEV qui réalise dépannage ou l’installation informatique.

Le terme (« Tiers ») désigne toute personne physique ou morale qui ne fait pas partie du contrat ou du projet de développement.

Le terme (« documents de commande »)

Le terme (« les parties ») désigne la société SAS ALC LAB – CHECKDEV et le Client.

Le terme (« logiciels ») désigne tout logiciel ou programme informatique que la société SAS ALC LAB – CHECKDEV met à disposition de son client pour son utilisation, ainsi que les éléments numériques sur divers supports et informations y faisant référence, comme les notices techniques.

Le terme (« licence ») désigne l’autorisation d’utilisation de tout logiciel ou programme informatique que la société SAS ALC LAB – CHECKDEV met à disposition de son client, avec ou non, le moyen de contrôle d’utilisation appelé également Dongle, le Dongle ressemblant à une clef USB mais n’en est pas une. Le Dongle, petit appareil électronique, se branche à l’ordinateur via un port USB. Appelé aussi USB Dongle protection, il a une fonction bien spécifique, il est à la fois un moyen d’activation, et un moyen de protection. Le terme (« prestation ») ou (« service ») désigne toutes actions ou toutes interventions ou réalisations que la société SAS ALC LAB – CHECKDEV va entreprendre pour intervenir conformément à ce qui est inscrit sur les documents de commande et qui feront l’objet de la facturation.

2.  Objet du contrat

 

Le contrat établit toutes relations commerciales entre la société SAS ALC LAB – CHECKDEV et le Client.

 

3.  Relations Contractuelles entre la société ALC LAB – CHECKDEV et le Client

     (Le contrat, Les obligations)

 

Le Contrat :

Tout contrat, fait l’objet d’une demande faite au préalable par mail, ou par courrier.

Une demande faite par téléphone, ou même lors d’un rendez-vous, n’aura aucune valeur, et ne pourra être considérée comme une commande.

La société SAS ALC LAB – CHECKDEV devra présenter sous forme de « Devis » la demande du client qui pour être signée avec mention « Bon pour Accord » afin que celle-ci soit considérée comme engagement et contrat entre les deux parties.

De même le client peut faire une demande par écrit avec le détail de ses besoins, à la réception de celle-ci la société SAS ALC LAB – CHECKDEV pourra transformer le document sous forme de « Devis » qui pourra être signée avec mention « Bon pour Accord » par le client.

Les obligations :

Les obligations entre les parties naissent à la signature d’un bon de commande émis par le client ou sur retour d’un devis signé émis par la société SAS ALC LAB – CHECKDEV.

Celui-ci doit être accompagné d’un acompte de 30% du montant total, le reste à payer à la remise du projet confié et accompagné de la facture.

De même, aucun développement ne débutera avant la réception des documents du client servant aux développement, et au paiement des 30% du devis émis par la société SAS ALC LAB – CHECKDEV. Ces conditions sont essentielles pour tout démarrage de projet.

 

 

4.  Transmission et traitements des fichiers fournis par le client

 

L’ensemble des documents servants au projet, doit être transmis lors d’un rendez-vous ou par mail si possible, ou via un dépôt sur un espace FTP que la société SAS ALC LAB – CHECKDEV mettra à disposition du client pour les fichiers volumineux.

Les fichiers transmis (textes et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début du développement.

La société qui réalise le développement « société SAS ALC LAB – CHECKDEV », ne pourra être tenue pour responsable des fautes d’orthographe ou de traduction présentes dans les documents fournis par le client.

Les textes ou traductions devrons être fournis sans fautes par le client, et sous forme numérique par le client. Dans le cas contraire, le travail fera l’objet d’un avenant au devis ou à la facture du projet du client.

5.  Annexe de modification sur la demande initiale par le client

 

Toute nouvelle demande par rapport à l’objet initial du projet, fera l’objet d’un nouveau devis, si celles-ci demande un temps de réalisation plus conséquent que prévu initialement.

Une facturation à l’heure sur la base de 40 € HT sera appliquée au client.

 

6. La modification et les délais

 

Toute modification sur le projet de base a pour conséquence d’allonger le délai de réalisation, le délai de livraison ne pourra être reproché à la société SAS ALC LAB – CHECKDEV. De même, si le client tarde à fournir les documents nécessaires aux développements.

 

7. Condition de règlement pour le développement de l’application demandé par le client

 

L’acompte de 30% des travaux, doit être réglé à l’auteur à la signature du devis accompagnée de la mention « bon pour accord ».

Le reste à payer est à régler à la signature de la facture (voir Le chapitre C), transmise juste avant la mise en production du logiciel, datée et signée avec la mention « lu et approuvé ».

 

8.  Propriété des sources du développement et confidentialité

 

Propriété :

Sauf mention stipulée sur le devis, le client n’a pas accès au code source du site internet et de l’application réalisée. Pour y avoir accès, cela entrainera une augmentation du prix considérablement, car cela change les droits d’auteur et le code ne peut servir que pour un seul client. De base la propriété du code source appartient à la société de développement, cela permet de rester sur un mode de facturation raisonnable pour le client.

Confidentialité :

Le client a l’obligation de garder confidentiel, tous documents, fichiers, bases de données et même toutes informations sur les prix des logiciels développés et achetés par le client, aucune information ne devra être divulgué à un tiers, à défaut, elle sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre partie pour toute divulgation effectuée par son personnel ou ses dirigeants.

 

9.  Propriété intellectuelle et Confidentielle

 

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle attachés au logiciel M-ElecDWG vendu par la société ALC LAB - CheckDev, les méthodes et procédés à partir desquels les Services sont exécutés appartiennent uniquement et exclusivement aux auteurs de l’application professionnelle M-ElecDWG.

Le logiciel a été confiée à la société ALC LAB – CheckDev pour sa distribution et sa mise en place.

La société ALC LAB - CheckDev accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et soumis au contrat de vente et d’utilisation de l’application ou logiciel uniquement dans le ou les pays dans lesquels le Client exerce son activité professionnelle, pour un usage interne du Client et, pour permettre au Client de jouir des Services dans les conditions prévues au Contrat.

 

 

10.  L’hébergement : dans le cas de développement de site internet

 

Dans le cas de développement de site internet, le paiement de l’hébergement est à régler à la société SAS ALC LAB – CHECKDEV, chaque année, et au mois de mise en route de l’hébergement et du nom de domaine du client. En cas de non-paiement, la suspension du site sera effective jusqu’au paiement, si le non-paiement dure dans le temps, la société SAS ALC LAB – CHECKDEV ne sera pas tenue responsable pour toutes pertes de données ou même d’hébergement.

 

11.  Garantie

 

Au titre des garanties légales de délivrance conforme et contre les vices cachés,

La société SAS ALC LAB – CHECKDEV garantit le CLIENT, pendant toute la période d’adhésion au Consortium à compter de la livraison du Logiciel, contre toute Anomalie de celui-ci, mais prendra fin, à la première rupture, ou impayé de celle-ci.

En cas de mise en œuvre de ces garanties, La société SAS ALC LAB – CHECKDEV aura pour seule obligation de corriger l’Anomalie, le client s’engage a coopéré avec la société SAS ALC LAB – CHECKDEV,

Pour trouver une solution, afin de remettre en état ou le bon fonctionnement du matériel.

La société SAS ALC LAB – CHECKDEV sera libérée de toute obligation au titre de ces garanties en cas d’anomalie de fonctionnement du Logiciel causé par :  une erreur de manipulation du CLIENT ou le non-respect des dispositions du Contrat ou de la documentation du Logiciel ou un fait non inhérent au Logiciel, notamment une anomalie ou une interruption de fonctionnement des équipements informatiques du CLIENT sur lesquels le Logiciel est installé ou bien même encore l’utilisation de matériels ou de logiciels non compatibles avec le Logiciel.

Toute intervention de la société SAS ALC LAB – CHECKDEV au titre d’anomalies de fonctionnement exclues de la garantie, sera facturée au tarif en vigueur.

La société SAS ALC LAB – CHECKDEV exclut toute autre garantie afférente au Logiciel résultant de la loi ou de la jurisprudence. Le CLIENT reconnait que les performances du Logiciel dépendent de son aptitude à l’utiliser correctement. A ce titre, La société SAS ALC LAB – CHECKDEV ne garantit pas que le Logiciel satisfera à tous les besoins du CLIENT, notamment de performance ou de rentabilité, ni que son fonctionnement sera continu et sans erreur eu égard à son haut degré technologique et à la diversité des Contrats et Logiciels et Matérielles qui pourrait être ajouté sur la machine.

Le CLIENT est informé que les Développements et le Logiciel sont susceptibles d’intégrer des modules ou des bibliothèques dites « libres » ou « open source » dont les licences peuvent contenir des exclusions pures et simples de toutes garanties. Dans ce cas, le CLIENT accepte que La société SAS ALC LAB – CHECKDEV ne puisse lui conférer plus de garantie qu’elle n’en tient elle-même des licences de ces modules ou bibliothèques. LE PRESTATAIRE exclut par conséquent toute garantie relative aux modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » dont les licences contiendraient une exclusion de garantie. Le CLIENT pourra prendre connaissance de l’étendue des garanties associées aux modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » en se reportant aux licences de celles-ci que La société SAS ALC LAB – CHECKDEV joindra systématiquement au code, lorsque ces licences l’imposent, lors de la livraison des Développements ou du Logiciel concernés.

 

12.  Incident sur règlement

 

En cas de défaut, retour ou non-paiement de facture, au bout de deux relances par courrier simple, le client sera soumis à des pénalités de retard, calculées sur le montant facturé à la hauteur de deux fois et demi le taux d’intérêt légal et sont applicables par jour de retard.

Les pénalités commenceront à partir du septième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur le devis, de même pour l’acompte. Elle sera également de sept jours ouvrables après la date de mise en production du site pour le reste de la facture à payer. 

Tout défaut de paiement entraine l’interdiction d’utilisation et la diffusion des réalisations de la société SAS ALC LAB – CHECKDEV qui reste seule et unique propriétaire des droits complets sur l’œuvre et l’ouvrage créé, et ce jusqu’à l’encaissement complet du prix facturé.

Pour le logiciel M-ElecDWG, La société SAS ALC LAB – CHECKDEV distributrice de celui-ci, elle se réserve le droit de ne pas réactiver le Dongle, si les closes d’utilisation du programme pour lequel celui sert, ne serait pas respecté, par exemple défaut de paiement à la commande, défaut de paiement pour les mises à jour, ou non-respect des traites mensuelles initialement prévue dans les documents de commande.

 

13.  Recouvrement de créances

 

La société SAS ALC LAB – CHECKDEV se réserve le droit de faire appel à une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances, et l’ensemble des frais sera à la charge du client.

14.  Cas de force majeur

 

Il y a « Cas de force majeur », lorsque l’une des deux parties, ne peuvent être responsables ou ayant failli à leurs obligations à cause de faits ou circonstances irrésistibles, évènements extérieurs à la volonté des parties, comme : blocages des moyens de transport, arrêt des réseaux de télécommunication (arrêt internet), problèmes d’approvisionnements.

La partie touchée par ce type de faits divers, doit en informer l’autre partie dans un délais raisonnable inférieur à cinq jours. Les deux parties pourrons ainsi s’entendre à nouveau sur les conditions de remise du projet.

 

15.  Promotion de nos créations

 

Sauf écrit stipulé dans la facturation,

La société SAS ALC LAB – CHECKDEV, pourra dès l’instant où elle est détentrice des droits sur l’application, pourra s’en servir pour présenter ses créations, sur tous types de supports et sans limite de durée.

La société SAS ALC LAB – CHECKDEV, pourra également mentionner sur le bas de ses création le terme « Réalisé par La société SAS ALC LAB – CHECKDEV ».

 

16.  Traitement des données Personnelles

 

Les deux parties doivent se conformer aux lois et réglementation concernant l’application à la lois « RGPD », en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles.

Les deux parties doivent s’assurer d’obtenir tous les droits et autorisations, ainsi que le consentement nécessaire avant de pouvoir divulguer des données personnelles à tout organisme.

 

17.  Modification des conditions de générales de vente

 

La modification des conditions générales de vente, peut être réalisé à tout moment lorsque la société SAS ALC LAB – CHECKDEV qui en procède les droits le désire.

 

18.  Litiges sur règlement

 

En cas de litiges, le contrat est soumis au droit français et donc, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable.

Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle d’EVRY.

Annexe 

 

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation

À l'attention de : Monsieur CHARTRES Laurent,

Situé à 128 Rue La Boétie - PARIS 75008,

N° de téléphone : 01.60.34.11.04, ou 07.87.77.99.22

Adresse mél : contact@checkdev.fr.

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le :  .........

 

Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................

 

Date : ..................

 

Signature du consommateur

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